Communes de moins de 1000 habitants

Mandat 2020-2026 - Gestion des démissions des élus

 
 

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PENDANT LE MANDAT 2020-2026

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  • Démission d’un conseiller municipal

1) La démission doit prendre la forme d’un courrier daté et signé par l’intéressé(e) qui exprime clairement sans ambiguïtés ni réserves, sa volonté de démissionner.

2) Ce courrier doit être adressé au maire.

3) La démission devient définitive dès sa réception par le maire.

4) Une copie du courrier comportant un cachet avec la date de réception en mairie (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales) doit être adressée sans délai au préfet (article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales).

Nous vous remercions de transmettre la copie du courrier de démission à :

pref-elections@morbihan.gouv.fr

De même, lors du décès d’un élu, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer par mail à : pref-elections@morbihan.gouv.fr

5) Le tableau du conseil municipal mis à jour est à transmettre à : pref-elections@morbihan.gouv.fr

  • Démission d’un adjoint ou d’un maire

La démission d’un maire ou d’un adjoint au maire doit être adressée au préfet et prendre la forme d’un courrier daté et signé par l’intéressé(e) qui exprime clairement sans ambiguïtés ni réserves, sa volonté de démissionner et indiquer si a démission concerne :

- seulement la fonction de maire ou d’adjoint, c’est-à-dire que l’intéressé(e) souhaite rester conseiller municipal.

ou

- les fonctions de maire ou d’adjoint et le mandat de conseiller municipal.

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  • Procès-verbal de l'élection d'un seul adjoint (en cours de mandat) :

> PV élection-un-seul-adjoint - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Tableau du conseil municipal :

> Tableau du CM (Cnes moins de 1000 hab) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb