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Protection des consommateurs | De nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022

 
 
Protection des consommateurs | De nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022

Des dispositions pour une meilleure protection des consommateurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Parmi ces évolutions réglementaires, deux concernent la garantie légale de conformité.
  • La garantie légale de conformité est étendue au numérique

À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité des biens est mieux adaptée aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques : smartphone, abonnement à une plate-forme de vidéos ou de jeu en ligne. Les vendeurs de contenus et services numériques sont désormais tenus de vous garantir contre les défauts de conformité des biens que vous achetez. Cette garantie couvre la panne ou le caractère trompeur des caractéristiques ou des performances du produit ou service acheté par rapport à ce qui était promis.

En pratique, comme pour les autres biens, en cas de non-conformité d’un produit connecté, d’un contenu ou d’un service numérique, l’acheteur disposera d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais. En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, vous aurez le droit à une réduction du prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l’élément numérique du produit vendu est fourni de manière continue pendant plus de 2 ans, la durée de la garantie sera applicable à cet élément sur toute la période durant laquelle l’élément est fourni.

  • Le délai de présomption d’antériorité du défaut, pour les biens d’occasion ; est désormais fixé à 12 mois (6 mois auparavant)

Par exemple, pour l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel, tout défaut de conformité apparaissant au cours des 12 mois suivants la vente est réputé pré-existant, et ne nécessitera donc pas d’expertise contradictoire pour le consommateur.

Rappel :

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) prévoit que :

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. À défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Conformité du bien :

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il :

  • est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire,
  • correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délai :

La durée de cette garantie est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Présomption d’antériorité du défaut :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est désormais fixé à 12 mois (6 mois auparavant).

Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr/dgccrf