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Interdiction d'utilisation et vente de feux d’artifices du 18 décembre 2020 au 3 janvier 2021

 
 
Interdiction d'utilisation et vente de feux d’artifices du 18 décembre 2020 au 3 janvier 2021

Etant donné que les tirs de feux d'artifices sont susceptibles d'occasionner des rassemblements et de contrevenir à l'application du couvre-feu, par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2020, la vente, l'achat, la cession, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits dans le département du Morbihan du vendredi 18 décembre 2020 à 8h au dimanche 3 janvier 2021 à 24h.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

  • la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
  • l'importation depuis tous pays de I'UE ou hors I'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
  • 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

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