Campagne budgétaire 2024 : nouveautés M57, M4 et M22

Le référentiel M57 est entré en vigueur au 1er janvier 2024 sauf pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les établissements sociaux et mécico-sociaux (ESMS).

Le présent message s'adresse à toutes les collectivités selon le référentiel à appliquer à savoir :

- M57 : communes, EPCI (établissement public de coopération intercommunale), syndicats, groupement et leurs établissement publics (point A) ;
- M4 : SPIC (point B) ;
- M22 : ESMS (point C).

 A) Les communes, EPCI, syndicats, groupements et leurs établissements publics :

Au 1er janvier 2024, le référentiel M57 s'impose obligatoirement, toutes les collectivités concernées ayant délibéré en ce sens en 2023.
        1) Le calendrier

Textes applicables : articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sauf dérogations précisées.

L'article L.5217-10-4 prévoit :

• la présentation des orientations budgétaires (pour les communes de 3500 habitants et plus, et les EPCI Établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3500 habitants) dans un délai maximum de dix semaines précédant l'examen du budget ;
• le projet de budget communiqué aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
  Le délai maximum entre le débat d'orientations budgétaires et le vote de budget est donc porté de deux mois à 10 semaines, et le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants).
  Ce délai de convocation ne s'applique qu'au budget primitif (les règles de droit commun : 5 jours, ou 3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants, s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires).
  Pour l’application de l’article L.5217-10-4, le délai s’entend en jours calendaires.

      2)  La fongibilité des crédits ou virements de crédit
L'article L.5217-10-6 du CGCT donne la possibilité à l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque sectionà l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Obligation : délibération de l'assemblée délibérante chaque année lors du vote du budget(ou lors du vote d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire). Une mention est portée sur la maquette budgétaire dans les informations générales, modalités de vote du budget (IB) :

Différents documents sont à votre disposition sur les liens suivants :

Les instructions budgétaires : M57

Une fiche détaillant les modifications apportées à la M57 : Modifications de l'instruction M57 au 1er janvier 2024

L’arrêté du 21/12/2023 actualisant la M57 : Arrêté du 21 décembre 2023

B) Les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

L'instruction budgétaire et comptable qui s'applique est la M4 et a été actualisée : M4

Fiche détaillant les modifications apportées à la M4 : Modifications de l'instruction M4 au 1er janvier 2024

Arrêté du 21/12/23 actualisant la M4 : Arrêté du 21 décembre 2023

C) Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

L'instruction budgétaire et comptable qui s'applique est la M22 et a été actualisée : Arrêté du 27 décembre 2023

 La dématérialisation :

L'évolution des maquettes M57 et M4 a entraîné des modifications des maquettes dématérialisées via TotEM. Une fiche pratique est à disposition et accessible depuis : l'espace du projet Actes budgétaires
Une   documentation en ligne  et une FAQ CFU/ToTEM  sont régulièrement actualisées.