Restriction de l'usage de la grenaille de plomb en zone humide.

Le règlement européen 2021/57 relatif à l’utilisation de la grenaille de plomb en zone humide rentre en vigueur le 16 février 2023 et vient remplacer et compléter la réglementation nationale déjà existante dans le domaine. Ainsi, à partir de cette date, il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :

- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;

- Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides ;

Est entendu comme zones humides dans le cadre de l'application de cette réglementation  :

- La mer dans la limite des eaux territoriales ;

- Le domaine public maritime ;

- Les marais non asséchés ;

- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau (eau douce, salée ou saumâtre).

La distance des 100 mètres s’établit à partir du bord de ces zones humides.