Dispositif d'aide à l'investissement pour les exploitations victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS

Le guichet dématérialisé pour le dispositif des aides à l'investissement suite aux dégâts causés par la tempête Ciaran ouvre à partir du 5 février 2024 à 10h jusqu'au 31 mars 2024 à 14h.

 Pour qui ?
 

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivant:

       a.            être :

                                i. exploitant agricole à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.

                               ii. ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d’entreprises visées au point i. ;

      b.            être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022;

       c.            être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

      d.            avoir le siège de son exploitation :

en Bretagne, dans le Finistère, les Côtés d’Armor et le Morbihan ;

OU en Hauts-de-France, dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés du 14 et 30 novembre et du 22 décembre 2023 ; si l’exploitation du demandeur est située dans le Pas-de-Calais, le Nord ou la Somme dans une commune non reconnue en état de catastrophe naturelle, ce dernier doit satisfaire aux conditions fixées au point 5.2.c.(2).ii;

OU en Normandie, dans le département de la Manche ;

      e.  justifier de dégâts liés aux évènements climatiques exceptionnels visés par la présente décision sur un actif corporel en relation directe avec l’activité agricole primaire et présent sur l’exploitation agricole concernée.

Comment ?

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) 

ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif le 5 février à 10h):  cliquez-ici

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Démarches

prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-11. J'attire votre attention sur le fait que la décision initiale et la liste des équipements éligibles on été modifiés.

pour la demande d'aide en ligne : prendre connaissance du guide utilisateur 

remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

 Attention! le commencement de la réalisation des travaux du projet peut avoir eu lieu avant le dépôt de la demande sans déclaration préalable à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer mais ne peut être antérieur au 16 novembre 2023.

Les services de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer sont à votre disposition, n'hésitez pas à contacter :

Par mail :
ddtm-ciaran-domingos@morbihan.gouv.fr

Par téléphone :
Fanny Berthias  Tel : 02 56 63 74 23 - Mobile : 07 88 35 49 58
Jessica Levesque Tel : 02 56 63 74 31
Laurence Fouque Tél :  02 56 63 74 37 : 06 64 53 53 05