Dérogation à la protection stricte des espèces - Sécurité aérienne - aéroport Vannes - Golfe du Morbihan - 2023
Dans le cadre d’action de sécurité aérienne, l’aéroport de Vannes Golfe du Morbihan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle et la destruction par capture et tir d’arme à feu sur l’aéroport de Vannes – Golfe du Morbihan les espèces suivantes :
- Goéland argenté (Larus argentatus)
- Mouette rieuse (Chroicocephalus rudibundus)
- Buse variable (Buteo buteo)
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
- Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Les objectifs des opérations envisagées sont :
- d’effaroucher et tenter de disperser les oiseaux présents à proximités des pistes de décollage et d’atterrissage des avions
- si les mesures d’effarouchement s’avèrent inefficaces, un nombre défini de spécimens pourra être prélevé.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 6 au 20 février 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.
L' arrêté de dérogation à la protection stricte des espèces a été délivré.
Documents associés
- Télécharger SP56_2023_06_Note CP PDF - 0,07 Mb - 06/02/2023
- Télécharger 2023 - Cerfa Arrété de Dérogation - Especes Protégées PDF - 1,57 Mb - 06/02/2023
- Télécharger 2022 - Activité du Service de Prévention du Péril Animalier PDF - 1,33 Mb - 06/02/2023
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- Télécharger SP56_2023_06_AP_dérogation PDF - 0,27 Mb - 29/06/2023