Les services de l'État
dans le Morbihan

Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 établissant la liste des publications de presse et services en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

En raison de leur nature ou de leurs activités, certaines entreprises industrielles et agricoles et les carrières bénéficient d’un arrêté préfectoral d’autorisation, qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter. Certains projets portés par les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics,...) relèvent du même cadre juridique. Les prescriptions contenues dans l'arrêté d'autorisation initial peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral complémentaire.

Les plans, schémas, programmes  et  les documents d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale par la personne publique responsable, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas. Les décrets du 2 mai et du 23 août 2012 précisent que l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, publie sur son site internet, pour information du public, son avis sur le rapport environnemental.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce thème, vous pouvez vous connecter sur le site de la DREAL : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/

Pour consulter les avis dans le cadre de la procédure au cas par cas :
 http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-environnementale-r197.html

• Pour les procédures de l'environnement sur l'eau
• Pour les opérations funéraires
• Pour les documents d'urbanisme
• Pour les plans (hors Plans Locaux d'Urbanisme) - schémas - programmes

L'enquête publique est un moment fort de la procédure de décision qui concerne un projet intéressant le public au premier degré. Elle consiste à soumettre à l'avis de la population, préalablement à la prise de décision, le dossier d'un projet d'aménagement, d'équipement, d'ouvrage, de travaux ou de document d'urbanisme (voirie routière et autoroutière, voies ferrées, aérodromes, installations classées, carrières, lignes électriques, projets sur l'eau, SCOTschéma de cohérence territoriale, PLUPlan local d'urbanisme, ZACZone d'aménagement concerté, etc.).

 Le commissaire enquêteur est chargé par les textes de conduire l’enquête. Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Étant donné l’indépendance par rapport à l’administration, au maître d’ouvrage et au public que lui confèrent les textes en vigueur, et l’importance de son avis dans la suite de la procédure de décision, son rôle est devenu essentiel. Il constitue le pivot de la réforme introduite depuis plus de vingt-cinq ans en matière d’enquête publique.

Le code de l'environnement prévoit la possibilité d’organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale.

Celle-ci peut être mise en place volontairement par le maître d'ouvrage, décidée par l'autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou organisée suite à un droit d'initiative citoyenne validé par le préfet.

• Déclaration d'intention de ne pas organiser de consultation préalable - schéma carrières de Bretagne

• Consultations terminées
• Consultations en cours

Pour les enquêtes publiques situées sur plusieurs communes, merci de sélectionner le siège de l'enquête.

Pour vos recherches, vous pouvez utiliser le menu déroulant ci-dessous (classement par commune) ou le moteur de recherche situé en haut de page.

Consultez la liste des commissaires enquêteurs en cliquant ici

Vous trouverez l'arrêté délivré au titre des ICPE à l'issue de la procédure à la rubrique : Publications - Installations classées - Actes délivrés

Vous trouverez l'arrêté délivré au titre de la police de l'eau à l'issue de la procédure à la rubrique : Publications - Police de l'eau et de la pêche en eau douce - Actes délivrés

Vous trouverez l'arrêté délivré au titre de la déclaration d'utilité publique (DUP) et des servitudes.

• demandes / décisions

• Risques majeurs et pollutions
• Bruit autour d'un aérodrome

• Déclaration (procédure dématérialisée) et arrêtés de prescriptions spéciales
• Arrêtés d'autorisation, de refus et de prescriptions complémentaires
• Arrêtés de mesures de police administrative
• Arrêtés d'enregistrement
• Agréments

Les dossiers de consultation des marchés publics sont consultables en ligne sur la place des marchés publics interministérielle https://www.marches-publics.gouv.fr

Réglementation et documents publiés en application des dispositions du code de l'environnement

• 1 - Récépissés de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques
• 2 - Autorisations délivrées
• 3 - Réglementation de la pêche en eau douce
• 4 - Mesures de police administrative