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Services de l'Etat dans le Morbihan

Les services de l'État
dans le Morbihan

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Publications

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Publications

Mise à jour le 05/03/2021
 

Actes administratifs

Annonces judiciaires et légales

Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 établissant la liste des publications de presse et services en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021

> Arrêté AJL 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté 21.12.2012 - Tarifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté 07.12.2020 - Tarifs 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Appels à projet

en savoir plus sur [Avis de l'autorité environnementale (AE)]

Avis de l'autorité environnementale (AE)

Les plans, schémas, programmes  et  les documents d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale par la personne publique responsable, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas. Les décrets du 2 mai et du 23 août 2012 précisent que l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, publie sur son site internet, pour information du public, son avis sur le rapport environnemental.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce thème, vous pouvez vous connecter sur le site de la DREAL : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/

Pour consulter les avis dans le cadre de la procédure au cas par cas :
 http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-environnementale-r197.html

  • Pour les procédures de l'environnement sur l'eau
  • Pour les opérations funéraires
  • Pour les documents d'urbanisme
  • Pour les plans (hors Plans Locaux d'Urbanisme) - schémas - programmes

Commissaires enquêteurs

L'enquête publique est un moment fort de la procédure de décision qui concerne un projet intéressant le public au premier degré. Elle consiste à soumettre à l'avis de la population, préalablement à la prise de décision, le dossier d'un projet d'aménagement, d'équipement, d'ouvrage, de travaux ou de document d'urbanisme (voirie routière et autoroutière, voies ferrées, aérodromes, installations classées, carrières, lignes électriques, projets sur l'eau, SCOTschéma de cohérence territoriale, PLUPlan local d'urbanisme, ZACZone d'aménagement concerté, etc.).

 Le commissaire enquêteur est chargé par les textes de conduire l’enquête. Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Étant donné l’indépendance par rapport à l’administration, au maître d’ouvrage et au public que lui confèrent les textes en vigueur, et l’importance de son avis dans la suite de la procédure de décision, son rôle est devenu essentiel. Il constitue le pivot de la réforme introduite depuis plus de vingt-cinq ans en matière d’enquête publique.

en savoir plus sur [Concertation préalable]

Concertation préalable

Le code de l'environnement prévoit la possibilité d’organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale.

Celle-ci peut être mise en place volontairement par le maître d'ouvrage, décidée par l'autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou organisée suite à un droit d'initiative citoyenne validé par le préfet.

  • Déclaration d'intention de ne pas organiser de consultation préalable - schéma carrières de Bretagne
en savoir plus sur [Consultations publiques]

Consultations publiques

  • Consultations terminées
  • Consultations en cours

Enquêtes publiques

Pour les enquêtes publiques situées sur plusieurs communes, merci de sélectionner le siège de l'enquête.

Pour vos recherches, vous pouvez utiliser le menu déroulant ci-dessous (classement par commune) ou le moteur de recherche situé en haut de page.

Consultez la liste des commissaires enquêteurs en cliquant ici

Vous trouverez l'arrêté délivré au titre des ICPE à l'issue de la procédure à la rubrique : Publications - Installations classées - Actes délivrés

Vous trouverez l'arrêté délivré au titre de la police de l'eau à l'issue de la procédure à la rubrique : Publications - Police de l'eau et de la pêche en eau douce - Actes délivrés

Vous trouverez l'arrêté délivré au titre de la déclaration d'utilité publique (DUP) et des servitudes.

en savoir plus sur [Examen au cas par cas]

Examen au cas par cas

  • demandes / décisions
en savoir plus sur [Information des acquéreurs et locataires (IAL)]

Information des acquéreurs et locataires (IAL)

  • Risques majeurs et pollutions
  • Bruit autour d'un aérodrome
en savoir plus sur [Installations classées - actes délivrés]

Installations classées - actes délivrés

  • Déclaration (procédure dématérialisée) et arrêtés de prescriptions spéciales
  • Arrêtés d'autorisation, de refus et de prescriptions complémentaires
  • Arrêtés de mesures de police administrative
  • Arrêtés d'enregistrement
  • Agréments

Marchés publics, appels à projets

Les dossiers de consultation des marchés publics sont consultables en ligne sur la place des marchés publics interministérielle https://www.marches-publics.gouv.fr

en savoir plus sur [Police de l'eau et de la pêche en eau douce - actes délivrés]

Police de l'eau et de la pêche en eau douce - actes délivrés

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Réglementation et documents publiés en application des dispositions du code de l'environnement

  • 1 - Récépissés de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques
  • 2 - Autorisations délivrées
  • 3 - Réglementation de la pêche en eau douce
  • 4 - Mesures de police administrative

Programme Transparence

Publications des services

Publicité SAFER

23/09/2020

 

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