Travaux restauration mur de soutènement RD21 - Malansac - CD56
Dans le cadre de travaux de restauration d’un mur de soutènement sur la RD21 sur la commune de Malansac au lieu-dit la Ville-Julo, le conseil départemental du Morbihan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
- la capture et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées : 1 espèce d’amphibien, 3 espèces de reptiles, 22 espèces d’oiseaux et 15 espèces de chiroptères ;
- la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées : 1 espèce d’amphibien, 2 espèces de reptiles, 22 espèces d’oiseaux et 11 espèces de chiroptères ;
- la transplantation de 3 stations d’asphodèles d’Arrondeau.
Le demandeur justifie la demande pour motif de la protection de la sécurité publique et de l’intérêt public majeur. Le dossier présente les risques liés à la sécurité des usagers de la route RD 21 au regard du risque de rupture de stabilité de la chaussée. Le dossier développe également l’impossibilité de réaliser des travaux de renforcement de l’ouvrage et d’installation d’une glissière de sécurité sans procéder à l’abattage de 9 arbres et au renforcement du haut de mur existant nécessitant la pose d’un échafaudage et donc le débroussaillement sur une largeur de 2 m. Le porteur de projet s’engage à renforcer la mesure d’évitement en préserver un arbre supplémentaire : le chêne pédonculé (arbre n°8 dans le dossier).
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 1er au 15 avril inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.