Travaux de rénovation maison habitation - chouette effraie - Le Saint
Dans le cadre de travaux de rénovation d’une maison d’habitation sur la commune de Le Saint, un particulier, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
- la destruction d’une aire de repos de chouette effraie (Tyto alba)
Les travaux de tubage du conduit des deux cheminées sont nécessaires pour l’installation d’inserts et sont justifiés pour des raisons de santé publique (chauffage du bâtiment).
Pour compenser la destruction de l’aire de repos de la chouette effraie, le porteur de projet prévoit l’installation d’un nichoir dans un hangar mitoyen à la maison faisant l’objet des travaux et déjà utilisé par l’espèce.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 1er au 15 avril inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
Documents associés
- Télécharger Formulaire cerfa demande dérogation - habitat repos - chouette effraie PDF - 0,17 Mb - 25/03/2024
- Télécharger Dossier demande de dérogation - habitat repos chouette effraie PDF - 0,64 Mb - 25/03/2024
- Télécharger Note consultation du public - habitat repos chouette effraie PDF - 0,06 Mb - 25/03/2024