Les services de l'État
dans le Morbihan

Dotation de soutien à l'investissement public local

1 - Grandes priorités d'investissement

• Collectivités éligibles

Toutes les communes et EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département sont éligibles à cette première enveloppe.

•  Thématiques éligibles (article L.2334-42 du CGCT)

1.  Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
2.  Mise aux normes et sécurisation des établissements publics
3.  Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
4.  Développement du numérique et de la téléphonie mobile
5.  Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
6.  Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

2 - Demande de subvention

• Demande dématérialisée

Cette méthode constitue un gain de temps et permet un travail plus réactif entre les services de l’État et les maîtres d'ouvrage.

DSIL "classique"

Les collectivités sont invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention par voie dématérialisée via la plate-forme en ligne dédiée (jusqu'au 30 avril 2022):

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-dsil2022-prefmorbihan

• Les personnes à contacter

3 – Communication sur les subventions reçues - en DSIL ou DSIL relance

Les collectivités qui bénéficient de subventions de personnes publiques doivent le publier et l'afficher sur leurs supports de communication pendant l'opération et à son issue  (cf décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du CGCT)

Les logos seront envoyés aux collectivités sur demande.  Voir coordonnées de vos correspondants par arrondissement ci-dessus.

4 – Versement de la subvention

Si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide de l’Etat à la collectivité bénéficiaire, il s’avère que l’opération subventionnée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution deviendra caduque.

Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d’exécution de l’opération, la collectivité ne l’a pas déclarée achevée, cette opération sera considérée comme terminée.

Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n’excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l’achèvement de l’opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l’arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l’opération ainsi que les modalités définitives de son financement.

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de :

- modification, sans autorisation, de l’affectation de l’investissement, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée,

- dépassement du taux maximum d’aides publiques de 80%,

- non-réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération.

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