Protection fonctionnelle des élus pour les communes de moins de 3 500 habitants
Mis à jour le 19/09/2022
En application de l’article D.2123-29 du code général des collectivités territoriales, une somme est allouée aux communes de moins de 3 500 habitants au titre de la dotation budgétaire de compensation par l’État du coût de la souscription de contrats d’assurances relatifs à la protection fonctionnelle.
Le montant de cette dotation de compensation "Protection fonctionnelle des élus" est déterminé en fonction du nombre maximal d'adjoints au maire pour chaque strate démographique.