Dérogation à la protection stricte des espèces - Rénovation - Hirondelle fenêtre et rustique - Crac'h - 2023

Mis à jour le 25/03/2024
Consultation du public ayant eu lieu du 1er au 15 septembre 2023 inclus - Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement

Dans le cadre des travaux de rénovation d’un bâtiment situé sur la comme de Crac’h, un particulier, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour le déplacement de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :

  • un nid d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
  • un nid d’hirondelles rustique (Hirundo rustica) ;

Les travaux de rénovation entrepris sont justifiés pour des raisons de sécurité public puisqu’ils consistent à la réfection de la toiture et des planchers. Les deux nids seront déplacés après découpe du support sur lesquels ils sont installés et fixés sur un nouveau support dans un bâtiment accueillant déjà des hirondelles. Les travaux de déplacement des nids seront réalisés en dehors de la période de présence des hirondelles. Deux nids artificiels seront également installés dans un bâtiment favorable situé à proximité.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 1er au 15 septembre 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

L'arrêté préfectoral de dérogation à été délivré le 2 octobre 2023.

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