Dérogation à la protection stricte des espèces - Démolition/Reconstruction logement - Le Palais - 2023

Dans le cadre de travaux de démolition de l’ancienne caserne militaire situé avenue Jules Ferry à Le Palais pour la reconstruction de logements, la SCCV FERRY, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :

  -5 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

  -1 gîte de reposoir nocturne secondaire d’oreillard gris (Plecotus austriacus)

  -1 gîte de reposoir nocturne secondaire de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Les travaux de démolition des bâtiments sont prévus sur la période septembre à février, en dehors de la période de nidification des oiseaux et d’activité des chiroptères. Durant la phase de construction des nouveaux bâtiments, 10 nichoirs artificiels pour hirondelles de fenêtre seront installés sur des façades de bâtiment situés à proximité. La toiture et les combles de l’ancienne chaufferie seront restaurés pour créer un site favorable aux chiroptères. À l’issue de la construction des bâtiments, 10 nichoirs artificiels pour hirondelles de fenêtre seront installés sur les bâtiments afin de compenser la destruction des habitats des espèces concernée. La surface de façade favorable à l’espèce sera multipliée par trois. Un suivi est prévu sur une période de 5 ans à partir de la fin des travaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 3 au 17 avril 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivant : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau,Biodiversité, Risques - Unité Biodiversité, Milieux Aquatiques, Forêt - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation du public n'a été émise.

L' arrêté de dérogation à la protection stricte des espèces a été délivré le 22 juin 2023