L'encadrement des APS contre rémunération

 
 

Les obligations légales et réglementaires des éducateurs, entraineurs, animateurs, enseignants d'activités physiques ou sportives (APS) ...

Les obligations légales et réglementaires des éducateurs, entraineurs, animateurs, enseignants d'activités physiques ou sportives (APS) ...

OBLIGATION DE QUALIFICATION ET DE DECLARATION
(Application des articles du code du sport L. 212-1, L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176)

Toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une APS ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle doit :

  • déclarer son activité à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de son principal lieu d’activité ;
  • être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ces dispositions s’appliquent aux personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme enregistré au RNCP et sous réserve de disposer d’une convention de formation. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

La déclaration est possible via le site : https://eaps.sports.gouv.fr  ou avec l'imprimé Cerfa n°12699*02.

Important : Parmi les infractions prévues par le code du sport (articles L.212-8 et L212-12), l’exercice contre rémunération d’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou l’usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise, et le défaut de déclaration sont des délits passibles au maximum d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de  15 000 €.

OBLIGATION D’AVOIR A SA DISPOSITION

  • la carte professionnelle validée,  
  • le diplôme à jour pour encadrer les APS (exemple : révision quinquennale pour les titulaires du MNS-BEESAN, du BNSSA, …),  
  • un certificat médical, datant de moins d’un an, de non contre indication à la pratique et à l’encadrement des APS (cf. modèle ci-dessous)

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PRÉCISIONS

1- Les cartes professionnelles d’éducateur sportif, établies à partir de la déclaration, sont à retirer à la DDCS. Les personnes en formation (convention) devant se déclarer, se verront délivrer une attestation de stagiaire à la place de la carte professionnelle.

2- Les prérogatives d’exercice figurent sur la carte professionnelle et délimitent le droit d’enseigner, d’animer, d’entraîner ou d’encadrer, contre rémunération, selon le champ d’application du diplôme inscrit au RNCP.

3- Les pièces à présenter lors d’un contrôle de l’administration :

  • le diplôme,  
  • la carte professionnelle,  
  • le certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’encadrement des APS datant de moins d’un an  

4- Hygiène et sécurité de la pratique. La personne encadrant les APS doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité liées à la pratique des APS et s’assurer d’avoir à sa disposition :

  • une trousse de secours,  
  • un moyen de communication pour alerter les secours.

LES INFRACTIONS AU CODE DU SPORT

Les principales infractions relevées sont :

  • Enseignement contre rémunération d’une APS sans posséder la qualification requise (L.212-8).  
  • Usurpation de titre ( L.212-8).  
  • Incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif (L.212-9 et L.212-10).  
  • Emploi d’un éducateur sportif non qualifié ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (L.212-8).  
  • Défaut de déclaration de l’exercice de la profession d’éducateur (L.212-12).  
  • Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (L.111-3).  

Contact DDCS du Morbihan

Secrétariat service réglementation protection de l’usager : 02 56 63 71 37