Déclaration d'éducateur sportif

 
 

Dans le cadre de mesures de simplification administrative, les éducateurs sportifs peuvent déclarer leur activité par télédéclaration ...

Qui est concerné ?

1/ Toute personne qui, contre rémunération,, nseigne, anime ou encadre une activité physique ou sportive (APS) ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, contre rémunération

2/ Tout  stagiaire en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre ou certificat, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat considéré (qu'il soit rémunéré ou non)

Ces personnes doivent :

  • déclarer leur activité à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de leur principal lieu d’activité ;
  • être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou détenir une équivalence de diplôme ou une reconnaissance de qualification selon la procédure ministérielle (pour les ressortissants étrangers) ou être en cours de formation
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou l’un des délits prévus par l’article L.212-9 du code du sport
  • disposer d’un certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d’un an (document ci-après)

> Modèle Certificat Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Comment se déclarer ?

  • Par une télédéclaration sur le site: https://eaps.sports.gouv.fr , avec téléchargement des pièces justificatives requises
  • ou en remplissant l’imprimé Cerfa N°12699*02 pour transmission à la DDCS du Morbihan (32, Boulevard de la Résistance – CS62541 – 56019 Vannes Cedex) avec les pièces justificatives requises

Quels effets ?

 Après examen de la déclaration et dans la mesure où celle-ci est complète et conforme, l’administration accuse réception de celle-ci dans le mois qui suit son dépôt et délivre soit :

  • une carte professionnelle d’éducateur sportif (pour les titulaires d’une qualification, d’une équivalence de diplôme ou d’une reconnaissance de qualification)
  • une attestation de stagiaire  (pour les personnes en cours de formation)

 La carte professionnelle est envoyée directement à votre domicile.

Toute modification d’un des éléments qui figure sur la déclaration doit être notifiée via votre espace personnel sur eaps.sports.gouv.fr ou par mail à la DDCS (ddcs-aps@morbihan.gouv.fr ).

La carte est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 ou L. 212-13 du code du sport.

 La déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pour tout contact : DDCS du Morbihan - Département Promotion des Activités Physiques, Sportives et de la Vie Associative – Tél. : 02 56 63 71 37