Aide alimentaire | la campagne d'habilitation régionale ouverte jusqu'au 2 juin 2024
Vous êtes une association mettant en œuvre de l’aide alimentaire. L'habilitation régionale est obligatoire pour :
- Signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;
- Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure ;
- Bénéficier de denrées financées par le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis – FEAD ou par le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;
Vous trouverez sur le site de la DREETS Bretagne les informations lors de la campagne annuelle, le dossier de demande d’habilitation régionale et différents documents pour vous aider à le compléter :