4 - Mesures de police administrative

 

L'article R.171-1 du code l'environnement prévoit qu'en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 sont publiées sur le site Internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.