Examen au cas par cas

Champ d’application

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), le préfet de département est compétent pour les demandes d’examen au cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :

> IOTA (L.181-1) soumis à autorisation administrative 

> ICPE soumises à autorisation environnementale (L. 181-1) et à enregistrement (L.512-7)

> projets relevant du régime déclaratif, qui, soumis à évaluation environnementale, ont été autorisés par le préfet (II de l'article L.122-1-1, 2ème alinéa)

> projets, soumis à évaluation environnementale ne relevant d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, qui ont été autorisés par le préfet (II de l'article L. 122-1-1, 3ème alinéa)

> canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1)

> installations nucléaires de base (L.593-7)

Les autres projets demeurent de la compétence de la MRAE (préfet de région).

Déroulement de la procédure

À réception de la demande d’examen au cas par cas, l’autorité en charge de cet examen dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer de la complétude du dossier fourni (voir ci-dessous) et solliciter si besoin des éléments complémentaires. Dès lors que la demande est complète, cette autorité se prononce sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (étude d’impact) et en informe le maître d’ouvrage, dans un délai de 35 jours. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (décision implicite).

La demande d'examen au cas par cas s'effectue à l'aide de l'imprimé CERFA N° 14734*03 (cliquez directement sur la ligne, vous pourrez saisir le document directement sur internet)

Il doit être adressé à la DDTM du Morbihan (guichet unique de toutes les demandes) :

- soit par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des territoires et de la Mer du Morbihan

Service Eau, Nature et Biodiversité – unité Gestion des Procédures Environnementales

1, Allée du Général Le Troadec BP 520 - 56019 VANNES cedex

-soit par courriel à cette adresse : ddtm-icpe-iota@morbihan.gouv.fr

plus d'informations sur le site internet de la DREAL Bretagne