Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelles de fenêtre - Le Faouet - 2022

Dans le cadre de travaux de remplacement de cache-moineau et de ravalement de façade, la SCI YSA, 9 rue de la Croix Blanche, 56320 Le Faouët, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction d’un nid d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux sont prévus en dehors de la période de nidification de l’espèce.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 8 au 22 août 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral de dérogation à été délivré le 18 octobre 2022.