Dérogation à la protection stricte des espèces - Stérilisation oeufs - Goélands argentés - Naval Group - Lanester - 2021
NAVAL GROUP - Lorient, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la stérilisation d’œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) sur le site de Naval Group (emprise Lanester).
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 8 au 22avril 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise, vous trouverez en pièce jointe l' arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) sur le site de Naval Group situé sur la commune de Lanester.
Documents associés
- Télécharger Note consultation du public stérilisation goélands argentés NAVAL GROUP Lanester PDF - 0,05 Mb - 08/04/2021
- Télécharger 2020-04 Formulaire CERFA demande de dérogation stérilisation oeufs goélands Naval Group Lanester PDF - 1,56 Mb - 08/04/2021
- Télécharger 2021-04 Courrier de demande dérogation stérilisation oeufs goelands Naval group Lanester complément PDF - 2,01 Mb - 08/04/2021
- Télécharger 2021-03 Cartographie recensement goélands Lanester 2020 PDF - 0,45 Mb - 08/04/2021
- Télécharger 2021-03 Courrier de demande de dérogation stérilisation goélands Lanester PDF - 0,09 Mb - 08/04/2021
- Télécharger SP56_2021_07 AP dérogation stérilisation oeufs Goelands argentés Naval Group emprise Lanester PDF - 0,26 Mb - 10/06/2021