Dérogation à la protection stricte des espèces - Démolition ex-EHPAD GUILLIERS - Bretagne Sud Habitat - 2022

Dans le cadre de travaux de démolition de l’ex-Ehpad de Guilliers, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de deux nids de troglodytes mignons (Troglodytes troglodytes)
• la destruction de quatre nids de moineaux domestiques (Passer domesticus)

Les travaux sont programmés en dehors de la période de nidification des espèces soit d’octobre à mi-mars. Le demandeur s’engage à installer un minimum de 4 nids pour troglodytes mignons et 3 hôtels à moineaux domestiques..

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 3 au 17 août 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'articleL.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de quatre nids de moineau domestiques (Passer domesticus) et deux nids de troglodytes mignon (Troglodytes troglodytes) dans le cadre des travaux de démolition de l'ex-ehpad de Guilliers a été délivré le 29 septembre 2022.