Les services de l'État
dans le Morbihan
Commissaires enquêteurs
L'enquête publique est un moment fort de la procédure de décision qui concerne un projet intéressant le public au premier degré. Elle consiste à soumettre à l'avis de la population, préalablement à la prise de décision, le dossier d'un projet d'aménagement, d'équipement, d'ouvrage, de travaux ou de document d'urbanisme (voirie routière et autoroutière, voies ferrées, aérodromes, installations classées, carrières, lignes électriques, projets sur l'eau, SCOTschéma de cohérence territoriale, PLUPlan local d'urbanisme, ZACZone d'aménagement concerté, etc.).
Le commissaire enquêteur est chargé par les textes de conduire l’enquête. Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Étant donné l’indépendance par rapport à l’administration, au maître d’ouvrage et au public que lui confèrent les textes en vigueur, et l’importance de son avis dans la suite de la procédure de décision, son rôle est devenu essentiel. Il constitue le pivot de la réforme introduite depuis plus de vingt-cinq ans en matière d’enquête publique.
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Appel à candidature aux fonctions de commissaire enquêteur
Les enquêtes publiques diligentées tant par l'Etat que par les collectivités territoriales sont menées sous la responsabilité d'un commissaire enquêteur désigné soit par le tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité (...)