Les services de l'État
dans le Morbihan
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Dans un contexte international marqué par des départs de Français –dont certains mineurs- en Syrie, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, à l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article est codifié à l’article 371-6 du code civil.
Concrètement, quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 ?
Les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
- d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
Les mineurs étrangers résidant en France sont-ils concernés ?
L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Quelles démarches sont à effectuer ?
Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA n° 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr et à remettre complété et signé au mineur. L'AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
D'autres documents sont-ils nécessaires ?
Le mineur doit être en possession, comme avant, d’un document de voyage. Pour l’espace Schengen, et toute l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit. Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent nécessaire. Pour certains pays un visa est exigé. Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés, sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».
Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni, outre de son passeport, d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain (TIR), du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM), ou d’un visa long séjour).
Le document utilisé doit être en cours de validité.
Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d'un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.
Quelle est la durée de validité de l'AST ?
La durée de l’AST est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.
Comment s’articule le dispositif avec les IST ou les OST ?
L’AST n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Par exemple, si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit présenter l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.
- Partager
-
-
-
