Les services de l'État
dans le Morbihan

Plan communal de sauvegarde

Généralités sur le Plan communal de sauvegarde :

En cas de survenance d’une crise mettant en péril la sécurité des biens et des personnes, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 positionne les communes comme l’un des principaux niveaux d’intervention :

- lorsque l’événement concerne sa commune, la direction des opérations de secours relève du maire conformément aux dispositions du code général des collectivités locales, sauf en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la commune (dans ces circonstances, le préfet assure la direction des opérations de secours) ;

- dans le cadre de la mission de protection générale des populations qui mobilise l’ensemble des moyens locaux afin de mettre en œuvre des mesures immédiates de sauvegarde nécessaires. Ce dispositif local se formalise dans un document appelé plan communal de sauvegarde (PCS), qui détermine, en fonction des risques connus, les dispositions à prendre au niveau local pour prévenir et participer à la gestion de la crise.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 vient préciser les modalités de réalisation du PCS :

Le plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. Toutes les communes ont cependant intérêt à se doter d’un tel plan, aucun territoire n’étant à l’abri de situations déstabilisantes nécessitant une réaction rapide (catastrophe majeure, phénomène climatique extrême, perturbation de la vie collective, problème sanitaire, accident de toute nature…).

La mise en œuvre du PCS relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan communal de sauvegarde. En ce cas, il est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes concernées.

Le plan communal de sauvegarde est un support pour l’exercice des pouvoirs de police du maire en cas d’événement de sécurité civile. Sa vocation est d’organiser les obligations des communes en matière d’information préventive et de gestion d’un sinistre : diffusion des recommandations de comportements, alerte des populations, soutien aux sinistrés et appui aux services de secours.

Architecture du document :

Le PCS doit comporter 2 parties :

1. DICRIMdossier d’information communal sur les risques majeurs (Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs)
2. Document opérationnel

1. Le DICRIMdossier d’information communal sur les risques majeurs est l'identification des risques et vulnérabilités locales. Il s'appuie sur le DDRMdossier départemental des risques majeurs (dossier départemental sur les risques majeurs). Il permet d'identifier des conseils de comportement à diffuser à la population.

2. Face à ces enjeux, le document opérationnel est la réponse de sécurité civile de la commune (c'est en quelque sorte le plan ORSEC communal).

Il comprend :

- l’organisation assurant la protection et le soutien de la population

- l’organisation du PCC (Poste de commandement communal = Cellule de crise)

- les dispositifs d'alerte

- les actions à réaliser par le personnel

- l’inventaire des moyens de la commune et des moyens pouvant être fournis par des personnes privées (par convention ou réquisition)

- les mesures spécifiques pour faire face aux risques recensés

Afin de vous assister dans votre démarche, la Préfecture du Morbihan met à votre disposition un modèle de PCS qu'il vous revient d'adapter aux particularités de votre commune, à votre territoire, aux enjeux, humains, matériels et environnementaux qu'il supporte, ainsi qu'aux risques majeurs par lesquels votre commune est concernée.

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