Dotation de soutien à l'investissement public local

Mis à jour le 14/02/2024

1 - Grandes priorités d'investissement

  • Collectivités éligibles

Toutes les communes et EPCI Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département sont éligibles à cette enveloppe.

  •  Thématiques éligibles (article L.2334-42 du CGCT)
  1.  développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables
  2.  mise aux normes et sécurisation des établissements publics
  3.  développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
  4.  développement du numérique et de la téléphonie mobile
  5.  création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
  6.  réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

2 - Demande de subvention 2024

  • Demande dématérialisée

Cette méthode constitue un gain de temps et permet un travail plus réactif entre les services de l’État et les maîtres d'ouvrage.

DSIL "classique"

Les collectivités sont invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention par voie dématérialisée via la plate-forme en ligne dédiée (jusqu'au 31 janvier 2024):

Télécharger Circulaire préfet DETR DSIL 2024 du 26 oct. 23 et annexes PDF - 2,45 Mb - 26/10/2023

Lien vers la plateforme Démarches simplifiées

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-dsil2024-prefmorbihan

  • Les personnes à contacter
Arrondissement de Vannes Arrondissement de Lorient Arrondissement de Pontivy
Mme Pérès   02 97 54 85 20
Mme Le Gal  02 97 54 85 86
Mme Le Rouzic 02 97 54 40 32
Mme Spick   02 97 84 40 33
Mme Berthier  02 97 27 48 54
Mme Robic     02 97 27 48 59

3 – Communication sur les subventions reçues - en DSIL ou DSIL relance

Les collectivités qui bénéficient de subventions de personnes publiques doivent le publier et l'afficher sur leurs supports de communication pendant l'opération et à son issue  (cf décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du CGCT)

Télécharger Journal officiel de la République française - N° 225 du 15 septembre 2020 PDF - 0,08 Mb - 03/12/2020

Les logos seront envoyés aux collectivités sur demande.  Voir coordonnées de vos correspondants par arrondissement ci-dessus.

4 – Versement de la subvention

Télécharger Etat récapitulatif détaillé des dépenses - annexe 1 XLS - 0,01 Mb - 25/11/2020
Télécharger Déclaration de commencement d'exécution juridique de l'opération - annexe 2 ODT - 0,02 Mb - 25/11/2020
Télécharger Déclaration d'achèvement de l'opération - annexe 3 ODT - 0,02 Mb - 25/11/2020
Télécharger Demande de paiement - annexe 4 ODT - 0,02 Mb - 25/11/2020
Télécharger DSIL - Compte-rendu d'exécution de l'opération - annexe 5 ODT - 0,02 Mb - 25/11/2020

Si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide de l’Etat à la collectivité bénéficiaire, il s’avère que l’opération subventionnée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution deviendra caduque.

Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d’exécution de l’opération, la collectivité ne l’a pas déclarée achevée, cette opération sera considérée comme terminée.

Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n’excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l’achèvement de l’opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l’arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l’opération ainsi que les modalités définitives de son financement.

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de :

- modification, sans autorisation, de l’affectation de l’investissement, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée,

- dépassement du taux maximum d’aides publiques de 80%,

- non-réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération.