Agenda d'Accessibilité Programmée
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié ces dispositions législatives.
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Le dispositif
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Les établissements entrés dans le dispositif
Publié le 28/02/2024
Préfet
du Morbihan