Conditionnalité : ERMG et BCAE

Mis à jour le 18/09/2023

Le versement des aides communautaires (PAC) dans le cadre de la programmation 2023/2027 reste soumis, au titre de la conditionnalité, au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

L'intégralité des ces nouvelles dispositions sont consultables sur le site du Ministère de l'Agriculture et la Souveraineté Alimentaire (MASA):

https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac

Ces exigences sont définies dans les arrêtés ministériels suivants:

Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Ces textes nationaux sont complétés par un arrêté préfectoral concernant la gestion des jachères.

Concernant les haies (BCAE8), toute modification doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire “gestion des haies” ci-dessous.

Télécharger Formulaire "gestion des haies"