Carte guide conférencier
Il n'existe plus qu'une seule carte professionnelle pour les guides interprètes : la carte de guide-conférencier.
Depuis le 31 mars 2013, il n'y a plus qu'une voie d'accès à cette nouvelle carte professionnelle, celle de formation supérieur diplômante.
Les titulaires d'anciennes cartes avaient jusqu'au 31 mars 2013 pour échanger leurs cartes qui ont cessé leurs effets à cette date.
La carte de guide-conférencier n'a aucune durée de validité et est valable sur l'ensemble du territoire français.
Qui peut délivrer une carte de guide-conférencier ?
L'autorité compétente pour la délivrance d'une carte de guide-conférencier est le préfet du lieu d'établissement (lieu de travail).
Exception :
- si le demandeur n'a pas d'activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu de domicile du demandeur,
- si le demandeur n'est pas établi ou domicilié en France, le préfet de Paris est alors compétent.
Qui peut obtenir une carte de guide-conférencier ?
- les titulaires d'une des quatre anciennes cartes professionnelles (l'échange des anciennes cartes n'est possible que jusqu'au 31 mars 2013),
- les titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier,
- les titulaires d'un diplôme national de master ayant validé au cours de leur formation une unité d'enseignement « compétences des guides-conférenciers », une unité d'enseignement « mise en situation et pratique professionnelle » et une unité d'enseignement « langue vivante étrangère »,
- les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne répondant à des conditions spécifiques.
Comment faire parvenir le dossier de demande de carte ?
Le dossier doit être adressé par voie postale ou déposé du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h30 :
Préfecture du Morbihan
Direction du contrôle de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne (BRVC)
10 place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Quelles pièces doivent constituer le dossier de demande de carte ?
1. Si le demandeur est titulaire d'une des quatre anciennes cartes professionnelles
- une photocopie d'un titre d'identité en cours de validité,
- une photocopie de la (ou des) carte(s) professionnelle(s) détenue(s) par le demandeur,
- une photographie d'identité.
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
Pour les demandes de mentions particulières à inscrire sur la carte :
- si la mention figure déjà sur l'ancienne carte, son report peut être sollicité dans le courrier de demande,
- si la mention ne figure pas sur l'ancienne carte, le demandeur doit fournir un justificatif à sa demande (photocopie du diplôme ou de la certification spécifique, d'un relevé de notes d'examen).
2. Si le demandeur est titulaire d'un des diplômes français requis pour l'obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier
Les diplômes français requis
- Depuis le 31 mars 2012 :
- la licence professionnelle de guide-conférencier,
- le diplôme de master complété par la validation d'une unité d'enseignement « compétences des guides-conférenciers », d'une unité d'enseignement « mise en situation et pratique professionnelle » et d'une unité d'enseignement « langue vivante étrangère ».
Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :
- une photocopie d'un titre d'identité en cours de validité,
- une lettre de motivation
- un CV
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
- une photocopie du diplôme,
- une photographie d'identité.
Pour les demandes de mentions particulières à inscrire sur la carte :
- si la mention figure déjà sur l'ancienne carte, son report peut être sollicité dans le courrier de demande,
- si la mention ne figure pas sur l'ancienne carte, le demandeur doit fournir un justificatif à sa demande (photocopie du diplôme ou de la certification spécifique, d'un relevé de notes d'examen).
3. Si le demandeur a réussi l'examen régional de guide-conférencier des « villes et pays d'art et d'histoire » entre le 1er août 2011 et le 31 mars 2012
La carte de guide-conférencier pouvait être obtenue jusqu'au 31 mars 2013 (date limite) auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
4. Si le demandeur est ressortissant français ou européen et s'il est titulaire d'un diplôme ou d'une certification obtenu dans un État membre de l'Union européenne (UE)
- un courrier de demande,
- un CV
- un justificatif de domicile
- une photocopie d'un titre d'identité en cours de validité,
- une photocopie du diplôme, certificat ou titre obtenu dans l'un des États membres de l'UE,
- une photographie d'identité.
La photocopie du diplôme, certificat ou titre doit être complétée soit d'une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC , soit d'une attestation mentionnant le descriptif du programme d'études et du nombre d'heures annuel par matière. L'attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Pour les demandes de mentions particulières à inscrire sur la carte :
- si la mention figure déjà sur l'ancienne carte, son report peut être sollicité dans le courrier de demande,
- si la mention ne figure pas sur l'ancienne carte, le demandeur doit fournir un justificatif à sa demande (photocopie du diplôme ou de la certification spécifique, d'un relevé de notes d'examen).
5. Si le demandeur est un ressortissant dont l’État membre ne réglemente pas la profession de guide-conférencier
- un courrier de demande,
- une photocopie d'un titre d'identité en cours de validité,
- une photocopie du diplôme, certificat ou titre obtenu dans l'un des États membres de l'UE,
- une attestation de l’État membre certifiant l'exercice effectif de la profession et de sa durée,
- deux photographies d'identité.
La photocopie du diplôme, certificat ou titre doit être complétée soit d'une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC , soit d'une attestation mentionnant le descriptif du programme d'études et du nombre d'heures annuel par matière. L'attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Le demandeur doit avoir exercé l'activité à titre professionnel sur le territoire de l'Etat membre pendant une durée de trois ans au moins.
Pour les demandes de mentions particulières à inscrire sur la carte :
- si la mention figure déjà sur l'ancienne carte, son report peut être sollicité dans le courrier de demande,
- si la mention ne figure pas sur l'ancienne carte, le demandeur doit fournir un justificatif à sa demande (photocopie du diplôme ou de la certification spécifique, d'un relevé de notes d'examen).
Les mentions particulières
Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle doivent être en lien avec l'activité professionnelle exercée et doivent être justifiées.
Elles sont de nature :
- linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n'est pas limité). Une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l'inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par diplôme ou certification.
- scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d'un diplôme d'études supérieures dans la limite de trois mentions.
Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas la délivrance d'une nouvelle carte.
L'ajout d'une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d'un justificatif.
La délivrance de la carte
La carte est transmise par un courrier avec avis de réception. Ce courrier précise le dispositif de sanctions administratives et la procédure à suivre en cas de perte de la carte professionnelle.
Préfecture du Morbihan
Direction du contrôle de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne (BRVC)
10 place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex