Domiciliation juridique d'entreprise
Depuis le 1er avril 2010, les entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales sont tenus d'obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial.
Il s'agit des "prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire"
Les conditions d'obtention sont les suivantes :
1-l'entreprise de domiciliation doit justifier de son aptitude :
-à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle (exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies) ;
-à établir qu'elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail).
2-l'examen de l'honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25% des voix, parts ou droits de vote) ne doit pas faire apparaître d'obstacle à la délivrance de l'agrément.
Les pièces à fournir :
-le formulaire de déclaration accompagné de la pièce d'identité de l'exploitant en cours de validité ;
-le formulaire d'attestation d'honorabilité ;
-toutes pièces justifiant de la mise à la disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
-toutes pièces justifiants que l'entreprise domiciliaire est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;
-un extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Où envoyer votre dossier :
Préfecture du Morbihan
Direction du contrôle de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne (BRVC)
10 place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Adresse électronique : pref-brvc@morbihan.gouv.fr