Les services de l'État
dans le Morbihan

L’Autorisation de stationnement (ADS) est une autorisation administrative permettant à son titulaire d’exploiter un véhicule taxi effectuant de la « maraude » sur le territoire de sa zone de prise en charge (L.3121-1 code des transports)

-le maire ou le préfet de police sur sa zone de compétence.

-le président d’un établissement public de coopération intercommunale.

-le préfet de département pour les aéroports.

Lorsque le maire transfert sa compétence en matière de voirie à un EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de délivrance des autorisations de stationnement est transférée automatiquement (article L.5211-9-2 du CGCT).

"Anciennes ADS" délivrées avant le 1er octobre 2014:

*Cessibles sous conditions de durée minimale d'exploitation.

*Sans durée de validité.

*Doivent être exploitées soit personnellement, soit par un salarié, soit par un locataire-gérant, soit par un coopérateur.

*Doivent être exploitées de façon effective et continue.

"Nouvelles ADS" délivrées après le 1er octobre 2014:

*Incessibles.

*Durée de validité de 5 ans renouvelables.

*Doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.

*Doivent être exploitées de façon effective et continue.

• arrêté modifiant le nombre d’ADS

-transmission au préfet

-avis de la CLT3P (article D.3120-36)

• arrêté individuel d’attribution de l’ADS

1. Conditions d’inscription sur liste d’attente:

- Ne pas être inscrit sur une autre liste d’attente.

- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la préfecture du département.

- Ne pas être déjà titulaire d’une ADS.

2. Conditions de délivrance des ADS:

Code des transports

• ADS proposées dans l’ordre chronologique d’inscription sur liste d’attente.

• Priorité aux titulaires de cartes professionnelles justifiant de l’exercice de l’activité de conducteur pendant 2 ans minimum au cours des 5 dernières années.

Principe de renouvellement sur demande du titulaire, formulée au moins 3 mois avant la fin de validité de l’ADS.

Prise d’un arrêté de renouvellement.

Refus de renouvellement si (R.3121-15 code des transports) :

• Retrait de la carte professionnelle.

• A la demande du titulaire.

• Inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories.

• Décès du titulaire.

La location simple est interdite et seule la location-gérance est désormais admise pour les titulaires "d’anciennes ADS".

Conditions relatives au contrat de location gérance :

• la location doit porter sur l’ADS et sur le véhicule équipé taxis.

• le locataire-gérant doit s’immatriculer au répertoire des métiers.

• les risques et périls de l’exploitation doivent être transférés au locataire-gérant.

• le contrat de location gérance doit être publié au sein d’un journal habilité à recevoir les annonces légales.

La cession ne peut être opérée que si l’ADS a été exploitée de façon effective et continue pendant une durée de (article L.3121-2 code des transports) :

• 15 ans si l’ADS a été délivrée gratuitement par l’administration.

• 5 ans si l’ADS a été acquise à titre onéreux.

Preuves de l’exploitation effective et continue :

- Copie des déclarations de revenu

- Copie des avis d’imposition

- Autre moyen défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement.

Exceptions aux délais:

1 ) En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, pour les entreprises de taxis exploitant plusieurs « anciennes » autorisations, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule.

2) Pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pour l'entreprise débitrice ou l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, pour le mandataire liquidateur.

3) En cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories. (Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs ADS qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur).

4) En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.