Les services de l'État
dans le Morbihan

1-l'entreprise de domiciliation doit justifier de son aptitude :

-à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle (exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies) ;
-à établir qu'elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail).

2-l'examen de l'honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25% des voix, parts ou droits de vote) ne doit pas faire apparaître d'obstacle à la délivrance de l'agrément.

-le formulaire de déclaration accompagné de la pièce d'identité de l'exploitant en cours de validité ;

-le formulaire d'attestation d'honorabilité ;

-toutes pièces justifiant de la mise à la disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

-toutes pièces justifiants que l'entreprise domiciliaire est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;

-un extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Préfecture du Morbihan
Direction du contrôle de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne (BRVC)
10 place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex

Adresse électronique : pref-reglementations-vie-citoyenne@morbihan.gouv.fr