Gestion du Domaine Public Maritime (DPM)
Mis à jour le 06/11/2023
Définition du DPM domaine public maritime :
Le DPM naturel (DPMn) est constitué :
- du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c'est-à-dire celle des plus hautes mers), et le limite, côté large, de la mer territoriale;
- des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer;
- des lais et relais de la mer.
Le DPM artificiel (DPMa) est quant à lui composé des équipements et installations portuaires ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et à la facilité de la navigation maritime.
Principes de gestion du DPMn Domaine Public Maritime naturel :
- Le DPMn est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie, d'une part, que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d'autre part, qu'une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l'égard de la personne publique;
- Le DPMn doit être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique;
- Tout projet de construction ou d'installation, destiné à être implanté sur le DPM, nécessite au préalable l'obtention d'un titre d'autorisation (personnel et nominatif). Cette autorisation est obligatoire au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. L'occupation du DPM ne peut être que temporaire, précaire et révocable. le titre d'occupation donne lieu au paiement d'une redevance;
- Le DPMn n'a pas vocation à recevoir des implantations permanentes (Art. L2122-1 et L2122-2 du CGPPP code général de la propriété des personnes publiques). De ce fait, à l'expiration des autorisations d'occupation, le principe de remise en état des sites occupés doit être mis en œuvre, et le démantèlement des ouvrages et installations doit être effectué;
- Le préfet de département est chargé de la gestion du DPM domaine public maritime.
Par délégation du préfet de département, la DDTM est le service instructeur des demandes d'occupation temporaire du DPM.
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