Dérogation à la protection stricte des espèces - Aménagement de la ZAC de Boul Sapin - Brandérion - Lorient Agglomération - 2021
Lorient Agglomération, sollicite une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la destruction de sites de reproduction et de repos, la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction d’espèces protégées d’amphibiens, reptiles, chiroptères et autres mammifères dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Boul-Sapin située sur la commune de Brandérion.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la destruction de sites de reproduction et de repos , la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
A l'issue de la consultation du public, vous trouverez la synthèse des observations et les motifs de décisions.
Documents associés
- Télécharger SP56_2020_19_Note_consultation du public_ZAC de BOUL SAPIN Lorient Agglomeration signée PDF - 0,07 Mb - 26/11/2021
- Télécharger Dossier demande dérogation especes protegees ZAC Boul Sapin PDF - 21,07 Mb - 26/11/2021
- Télécharger Annexes au dossier demande dérogation ZAC Boul Sapin PDF - 22,30 Mb - 26/11/2021
- Télécharger Courrier demandeur Dépôt de version finalisée du dossier - Dérogation espèces Boul Sapin PDF - 0,13 Mb - 26/11/2021
- Télécharger sp56_2020_19_Synthèse des observations ZAC de BOUL SAPIN PDF - 0,16 Mb - 04/04/2022
- Télécharger Modif_sp56_2020_19_Motif de décision ZAC de BOUL SAPIN PDF - 0,08 Mb - 04/04/2022
- Télécharger SP56_2020_19_AP_BoulSapin+annexes-signé PDF - 1,79 Mb - 11/04/2022