Dérogation à la protection stricte des espèces - Travaux de démolition - nids d'Hirondelles de fenêtre - Pontivy - 2021

Mis à jour le 26/01/2022
Consultation du public ayant eu lieu du 23 août 2021 au 6 septembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de la démolition à venir de deux bâtiments de la résidence quai du Plessis à Pontivy, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • la destruction d’un nid d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de démolition sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre 2021 à mi-mars 2022. Le demandeur s’engage à installer un minimum de 2 nids artificiels répartis sur les bâtiments conservés de la résidence.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 23 août au 6 septembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la destruction de dix nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dont trois nids occupés par des Moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de la démolition du bâtiment « B » au sud de la résidence quai du Plessis à Pontivy a été délivré le 16 novembre 2021.

à été délivré le