Les services de l'État
dans le Morbihan
Rappel des règles et bonnes pratiques pour des événements festifs responsables
Romain Delmon, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, a échangé ce mardi 13 octobre en soirée, avec une douzaine d'étudiants de l'UBS (droit, GEA) IUTInstitut universitaire de technologie ou de l'IMABS (management), responsables d'associations d'étudiants ou de BDE (Bureaux des étudiants). Il a souhaité appeler leur attention sur les règles et leurs responsabilités lors de l'organisation de soirées festives.
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Pour mémoire
Les étudiants et les responsables d'associations, trouveront ci-après les principales règles que doivent respecter les organisateurs de soirées étudiantes ainsi que leurs participants. Il présente aussi des bonnes pratiques à suivre lors de ces événements afin d’inciter à une consommation modérée et responsable.
Ce qui suit est un résumé, non exhaustif, des principales règles applicables en matière de distribution et de consommation d’alcool. Il ne recense par exemple pas les règles fixées par les règlements intérieurs des universités et établissements scolaires. Les règles mentionnées ci-après sont en vigueur au 14 octobre 2015 et sont susceptibles d’évoluer.
Les responsabilités à connaître
Une association étudiante, en tant que personne morale, est responsable des dommages qu’elle peut causer à un tiers et ce quelle que soit la nature du dommage (blessure accidentelle, dégradation matérielle, etc.). On parle alors de responsabilité civile.
Les associations doivent souscrire des assurances pour couvrir les dommages liés à leur fonctionnement. Elles peuvent également contracter des assurances responsabilité civile « organisateur » pour bénéficier d’une couverture plus large lorsqu’elles organisent des événements d’une envergure particulière. Même lorsqu’elles sont assurées, les associations ont toujours une obligation de moyen (par exemple, vérifier la conformité des équipements mis à disposition des adhérents).
En outre, les membres du bureau de l’association sont personnellement responsables des fautes et négligences commises durant leur mandat dès lors que ces fautes ont causé un préjudice à l’association.
Enfin, l’association peut aussi être poursuivie pénalement pour des actes commis par ses adhérents dans le cadre des activités qu’elle organise et les amendes maximales sont cinq fois plus élevées pour une association que pour une personne physique.
Par exemple, la responsabilité des membres du bureau d’une association de type BDE qui organise une fête d’intégration dans le cadre de laquelle ont lieu des actes humiliants ou portant atteinte à la dignité de leurs pairs, contre leur gré ou non, peut être engagée.
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) service promotion des activités physiques, sportives et à la vie associative ( 02 22 07 20 20) élabore tous les ans un guide pratique sur les associations qui apportera des réponses à toutes vos questions sur le sujet.
Quelques règles à connaitre
Le tapage nocturne
Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées quand elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont répétitifs, intensifs ou qu'ils durent dans le temps.
De nuit (entre 22 et 7h) l’infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.
Amende forfaitaire possible de 68€ si amende est réglée dans un délai inférieur à 45 jours, sinon elle est de 180€.
Une personne victime d’un préjudice lié au tapage nocturne peut demander réparation auprès du tribunal civil. Un juge peut prononcer la résiliation du bail d’un locataire auteur de nuisances sonores.
Nécessité pour les associations de disposer d’une autorisation de débit de boissons temporaire pour les alcools de 1er et 2ème groupe (voir auprès de la mairie) lorsque les fêtes, où est délivré de l'alcool, se tiennent dans un lieu non tenu par un exploitant détenteur d’une licence (exemple : une salle des fêtes)
Rappel de quelques règles sur la consommation d’alcool
La pratique de "l’open bar" est interdite.
La vente ou l'offre à titre gratuit d'alcool aux mineurs sont interdites.
La pratique de « l’happy hour » est réglementée, notamment l'obligation et faite à l'organisateur de proposer des réductions sur les boissons sans alcool.
> arrete débit de boissons Morbihan 23 avril 2015 - format : PDF
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lien vers le site Internet de la ville de Vannes
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