Déclaration d'accident grave dans le champ des APS
Mis à jour le 17/07/2017
Les exploitants d’établissement d’activité(s) physique(s) ou sportive(s) (APS), sont tenus de déclarer, auprès du préfet (DDCS), tout accident grave survenu dans leur établissement, conformément à l’article R.322-6 du code du sport.
Cette déclaration doit être effectuée dans les 48 heures après accident.
La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques se suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).
Vous trouverez le document à télécharger en pièce jointe.