Les services de l'État
dans le Morbihan
Agenda d'Accessibilité Programmée
Mise à jour le 19/04/2022
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié ces dispositions législatives.
A lire dans cette rubrique
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Le dispositif
Ad'AP : le point 1 an après
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Les établissements entrés dans le dispositif
État d'avancement de la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation accessibilité des Établissements Recevant du Pubic (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) en Morbihan