Les services de l'État
dans le Morbihan
Accessibilité
Mise à jour le 08/09/2021
Agenda d'Accessibilité Programmée
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié ces dispositions législatives.
Réglementation : bâtiment - voirie - transports
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de "tous à tout".