Activités nautiques de loisir : sécurité des casques et gilets

Veiller à la conformité et au bon état des équipements de protection individuelle

Le loueur est responsable du maintien de ces équipements en état de conformité à travers la bonne tenue de la fiche de gestion et doit respecter les instructions d'emploi, d'entretien et de stockage du fabricant et réaliser des vérifications périodiques (test de la flottabilité, état des coutures, des mousses, des tissus, des bandes rétro-réfléchissantes, des sangles et efficacité des systèmes de réglages et de fermetures, présence sur l'équipement du marquage CE ainsi que d'autres informations importantes pour une utilisation appropriée en toute sécurité).

Les équipements de protection étant à durée de vie limitée, le loueur doit veiller à ce qu'ils répondent aux normes en vigueur au moment de l'achat et, si besoin, renouveler sa flotte.

L'enquêtrice de la DDPP Direction départementale de la protection des populations du Morbihan en charge de ce secteur vérifie le respect de ces obligations et selon les cas :

- pour des problèmes graves de sécurité, enjoint le professionnel de remettre son parc d'EPI en conformité avec la réglementation dans un délai court : un suivi systématique est réalisé afin de vérifier l'effectivité des mesures correctives ;

- pour des anomalies plus formelles ayant trait à la gestion documentaire, le professionnel peut faire l'objet d'un simple avertissement lui rappelant ses obligations ;

- en cas d'anomalies persistantes, les manquements peuvent être relevés par procès-verbal dans le cadre d'une procédure contentieuse (les sanctions pouvant aller jusqu'à 3750 euros pour mise à disposition d'équipements détériorés).

Depuis 2014, l'action approfondie menée dans la durée a permis de remettre à niveau une partie du parc d'EPI dans ce secteur d'activité, de renforcer l'information réglementaire des professionnels et d'améliorer significativement la sécurité du consommateur dans le cadre de ces prestations.

exemples de non conformité