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Auto-école
Demander la labellisation "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
L'arrêté et ses annexes du 26 février 2018
portant création du label précise les critères de qualité applicables au sein des écoles de conduite labellisées.
Pour obtenir la labellisation, vous devez cliquer sur le lien suivant pour compléter votre dossier :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adhesion-au-label-qualite-des-formations-7
Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un puis en mettant votre compte et mot de passe vous accéderez au formulaire.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE
Avertissement : tout usage ou falsification de documents est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
La loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été faite.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en
vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.