Troubles de voisinage // Une clause désormais incluse dans les actes de vente dans le Morbihan
La Préfecture du Morbihan constate un nombre croissant de plaintes liées à l’environnement immédiat après l’achat d’un bien immobilier (chant du coq, sirène de bateau en entrée de port, haubans de voiliers qui claquent au vent…). Ces plaintes sont déposées par des acquéreurs rapidement après les signatures d’actes de vente chez le notaire.
Afin de limiter ce phénomène Patrice Faure, préfet du Morbihan, et Maître Olivier Arens, président de la Chambre des Notaires du Morbihan ont présenté aux médias, le 22 octobre dernier, la clause qui sera désormais intégrée dans les ventes immobilières dans les Morbihan.
Cette clause qui figurera dans les avant-contrats de vente immobilière permettra de rappeler aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer « des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres…. ».
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Clause intégrée dans les ventes immobilières dans le Morbihan
ACTIVITES DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHE DE L’IMMEUBLE
Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s’être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances, sonores, olfactives, visuelles ou autres…
Le notaire a spécialement informé le BENEFICIAIRE savoir :
-Des dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation:"Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions."
- qu’outre les dispositions législatives ou réglementaires spéciales dont relèvent certaines activités, la législation, relative aux troubles anormaux du voisinage, se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
L'article 544 du Code Civil ajoute que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
De plus, l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu' aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité".Chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble "anormal". Serait considéré, par le Tribunal Judiciaire, comme anormal, un trouble répétitif, intensif, ou un trouble qui outrepasse les activités normales attendues de la part du voisinage.
Le BENEFICIAIRE aux présentes déclare avoir accompli toutes diligences et s’être entouré de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, exercées dans le proche environnement de ce dernier, et renonce à exercer tout recours contre le PROMETTANT devenu VENDEUR à quelque titre que ce soit.