Arrêtés d'enregistrement
Toutes les procédures en cours sont consultables en cliquant ici
La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement, instituée par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, est un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.
Au cours de la phase de consultation, les personnes intéressées peuvent donner leur avis :
- En consignant leurs observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie d’implantation du projet ;
- En s’adressant au préfet :
par courrier postal :
Direction départementale des territoires et de la mer - SEBR - GPE
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
par courrier électronique : ddtm-icpe@morbihan.gouv.fr
A l'issue de la procédure, le préfet prend un arrêté préfectoral d'enregistrement (APE) ou un arrêté de refus.
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