Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 fixant les mesures destinées à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques
Mise à jour le 22/08/2017
Cet arrêté, pris en application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures de protection lors d'usage de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables, a fait l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2017 au 28 juin 2017, et a été signé le 25 juillet 2017.
Documents associés :
-
> note de présentation_projet_arrêté-phytosanitaire-personnes-vulnérables - format : PDF - 0,08 Mb - 06/06/2017
-
> projet_arrêté-phytosanitaire-personnes-vulnérables - format : PDF - 0,11 Mb - 06/06/2017
-
> Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 - produits phytopharmaceutiques - établissements personnes vulnérables - synthèse-observations - format : PDF - 0,61 Mb - 22/08/2017
-
> Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 - produits phytopharmaceutiques - établissements personnes vulnérables - motifs décision - format : ODT - 0,02 Mb - 22/08/2017
-
> Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 - produits phytopharmaceutiques - établissements personnes vulnérables - format : PDF - 0,39 Mb - 22/08/2017