Dérogation à la protection stricte des espèces - Nids hirondelle de fenêtre - Bretagne Sud Habitat- Guilliers - 2020

Dans le cadre des travaux de démolition de l’ancien EHPAD de Guilliers, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ Destruction de 3 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de démolition sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce. Afin de compenser la destruction des 3 nids d’hirondelles de fenêtre, le demandeur s’engage à installer au moins 10 nids doubles artificiels (soit 20 nids) sur six bâtiments lui appartenant situés dans le centre du bourg de Guilliers. Le demandeur s’engage également à installer 6 nichoirs à moineaux domestiques (2 x 3 nichoirs) sur les bâtiments lui appartenant. Le demandeur propose en termes de mesure d’accompagnement un suivi des populations d’hirondelles de fenêtre sur l’ensemble de la commune de Guilliers sur une période de 3 années suivant le début des travaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèce protégée mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d'information et de l’avis du CSRPN ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 28 octobre au 11 novembre2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 3 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de l'Ex-EHPAD de Guilliers.