Dérogation à la protection stricte des espèces - Nids hirondelle de fenêtre - Bretagne Sud Habitat- Groix - 2020

Dans le cadre des travaux de démolition de l’ancien EHPAD de Groix, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ Destruction de 20 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de démolition sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce. Le demandeur, s’engage à appliquer un enduit rugueux sur la façade du bâtiment qui sera conservé pour favoriser l’installation de nouveaux nids d’hirondelle et à installer 4 nids double artificiels. Bretagne Sud Habitat a mis en place une tour à hirondelle avec 40 nids artificiels et système de repasse le 29 juin 2020. Elle est implantée à une dizaine de mètres du bâtiment qui a vocation à être démoli. Le demandeur propose en termes de mesure d’accompagnement un suivi des populations d’hirondelles de fenêtre sur l’ensemble de l’île de Groix sur une période de 3 années suivant le début des travaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèce protégée mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d'information et de l’avis du CSRPN ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 28 octobre au 11 novembre 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public  pu valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de consultation du public, aucunes observations n'a été émises.

L' arrêté de dérogation du 23 décembre 2020 portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 20 nids d"hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de l'ex-EHPAD "Chez nous" situé sur l'île de Groix est consultable en pièce jointe.