Dérogation à la protection stricte des espèces - Nids hirondelle de fenêtre - Bretagne Sud Habitat- Arzal - 2020

Mis à jour le 11/01/2021
Consultation du public ayant eu lieu du 28 octobre au 11 novembre 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de la résidence « les tilleuls » à Arzal, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ Destruction de 5 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de rénovation sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce. Le demandeur, s’engage à appliquer un enduit rugueux sur la façade des bâtiments qui seront isolés par l’extérieur afin de favoriser l’installation de nouveaux nids d’hirondelle. En termes de mesure compensatoire, le demandeur s’engage à installer un minimum de 10 nids doubles artificiels sur les façades sud et est des bâtiments accueillants les actuels nids d’hirondelles. Le demandeur s’engage également à installer 6 nids artificiels pour moineaux domestiques qui utilisent actuellement certains anciens nids d’hirondelles de fenêtre. Le demandeur propose en termes de mesure d’accompagnement un suivi des populations d’hirondelles de fenêtre de la résidence sur une période de 3 années suivant le début des travaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèce protégée mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d'information et de l’avis du CSRPN était rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours du 28 octobre au 11 novembre 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de le consultation du public aucunes observations n'a été émises.

L' arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement autorisant la destruction de 5 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux énergétique de la résidence les tilleuls à Arzal est consultable en pièce jointe.