Projet de programme d'actions national - pollution par les nitrates d'origine agricole - PAN

Mis à jour le 25/07/2022

En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1) un programme d’action national fixe le socle commun de dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables françaises afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Le programme d’action est défini par l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié. Les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement doivent procéder au réexamen quadriennal et à la révision de ce programme d’action national « nitrates ». Ce document constituera, avec les programmes d’action régionaux qui seront prochainement révisés afin d’être mis en compatibilité avec ce document, le septième programme d’action français.

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sont chargés d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorités compétentes nationales pour le programme d’action national « Nitrates ».

Cette consultation est ouverte du lundi 25 juillet 2022 au lundi 5 septembre 2022 inclus.

Le public pourra prendre connaissance du dossier de consultation et formuler des observations et observations à l'adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable-r1.html

Le dossier sera également consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - 1 allée du général le Troadec - 56019 Vannes cedex.