Appel à projets 2024| Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Mis à jour le 16/01/2024

Appel à projets 2024 du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Programmes D, R, K et S
La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 16 février 2024


Vous trouverez ci-après, l’appel à projets FIPDR 2024 relatif aux quatre programmes de ce fonds :

  1. Programme D : prévention de la délinquance,
  2. Programme R : prévention de la radicalisation,
  3. Programme K : sécurisation des sites sensibles,
  4. Programme S : sécurisation (équipement des polices municipales, sécurisation des établissements scolaires, vidéoprotection).

 


1 – PROGRAMME D – PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE

Les bénéficiaires du programme D sont les structures associatives, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Les actions prioritaires financées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) sont destinées à promouvoir des projets répondant aux orientations fixées par la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020 – 2024).

AXE 1 – Programme d’actions à l’intention des jeunes de 12/25 ans et des plus jeunes de moins de 12 ans exposés à la délinquance. Il s’agit d’intervenir plus tôt et de mieux définir les catégories de délinquance pour apporter une réponse adaptée.

  • les actions de prévention en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance en ciblant les nouvelles formes de délinquance et le risque de radicalisation (cyberdélinquance, cyberharcèlement, racket, atteintes aux mœurs, développement de la pensée extrême, entrée dans le trafic de stupéfiant, etc.) ;
  • la prévention et la lutte contre les violences scolaires ;
  • la prévention et la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires ;
  • les actions visant la lutte contre la récidive : alternative aux poursuites et à l’incarcération, actions d’insertion professionnelle (identifier et proposer des solutions d’insertion, professionnelles aux jeunes suivis ou en fin de suivi par les services judiciaires – SPIP, PJJ).

Les prises en charge des jeunes identifiés, notamment ceux en risque de récidive devront être individualisées et pluridisciplinaires.

Par ailleurs, deux autres types d’actions sont à soutenir prioritairement :

  • les actions de prévention primaire, de sensibilisation des acteurs de la prévention de la délinquance aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à la détection de signaux faibles de radicalisation ;
  • les actions en direction des familles, notamment celles visant à soutenir l’exercice de l’autorité parentale afin d’aider au repérage des jeunes exposés à la délinquance.

AXE 2 – Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux personnes les plus vulnérables

La nouvelle stratégie de prévention de la délinquance a pour objectif de s’engager dans une démarche du « aller vers » les personnes vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés, afin de mieux repérer les victimes invisibles : personnes âgées, en situation de handicap, femmes victimes de violence, mineurs exposés à la délinquance et/ou en danger et victimes de discrimination.

  • soutien et développement des postes d’intervenant social en commissariat de police et gendarmerie ;
  • accueil et prise en charge des personnes victimes de violences (ex : accès à un hébergement d’urgence avec accompagnement spécifique) ;
  • développement des permanences spécialisées ;
  • téléphone grave danger et tout autre dispositif mobile d’alerte et de géolocalisation ;
  • développement du partenariat avec les secteurs médico-sociaux et médico-judiciaires au titre du repérage et de l’accompagnement des victimes vulnérables.

La prise en charge des potentielles victimes doit être encouragée et renforcée notamment en direction des victimes de violences intrafamiliales

AXE 3 – S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

 La population devient un nouvel acteur de la tranquillité publique notamment dans le cadre des démarches participatives (conseils citoyen, associations de quartier ou de commerçants en lien avec les CLSPD). Il s’agit de soutenir toute initiative favorisant cette participation, de renforcer l’action de la médiation sociale notamment la nuit et de faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population.

  • actions de rapprochement police/population ;
  • démarches participatives et actions de médiation sociale ;
  • généralisation des schémas locaux de tranquillité publique (réalisation d’un diagnostic et mise en place d’un plan d’actions équilibrant technologies de sécurité et présence humaine dans l’espace public) ;
  • actions de prévention situationnelle (stratégie d’implantation de la vidéoprotection) ;
  • actions de formation pluriprofessionnelle entre élus et acteurs de la sécurité, sur des thématiques telles que les phénomènes de bandes, trafic, économie souterraine, délinquance organisée.

 2 – PROGRAMME R - PRÉVENTION DE LA RADICALISATION

Les bénéficiaires du programme R sont les structures associatives, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le programme R soutient les projets visant à prévenir toute forme de radicalisation violente mais également la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire, les atteintes à la dignité humaine et à l’égalité entre les hommes et les femmes, et enfin la lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.

I- Les orientations morbihannaises sur le programme R

  • Les actions qui promeuvent le respect de la loi, la défense des valeurs républicaines et la lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires.
  • Les actions soutenant la laïcité et l’engagement citoyen.

II- Les territoires prioritaires

  • Tout le territoire du Morbihan

III Quelques exemples d’actions attendues en matière de prévention de la radicalisation

Sont recherchés les projets qui répondent à la lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires soutenant ainsi pleinement la cohésion nationale :

  • la prise en charge individualisée des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur famille : suivi pluridisciplinaire (éducatif, social, professionnel, médical).
  • les actions de formation sur la prévention de la radicalisation : formation des acteurs pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique.
  • les projets offrant un discours alternatif aux discours extrémistes : les contre-discours républicains émanant de la société civile portés par différents intervenants (intellectuels, sportifs et militants internautes).
  • les projets de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.
  • les actions qui utilisent des supports tels que documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, accompagnés de moments de débat permettant d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser aux questions liées à la prévention du séparatisme et du conspirationnisme ainsi que pour faire la promotion des principes de la République et des valeurs citoyennes.

IV- Eligibilité des projets

  • Les projets doivent prévoir un minimum de 20% de cofinancement ou d’autofinancement.
  • Les actions peuvent être innovantes et s’inscrire dans la construction d’un tissu partenarial qui soit le plus large possible.
  • Les dossiers incomplets non signés et/ou non accompagnés des documents nécessaires et/ou de l’absence de validation du contrat de l’engagement républicain rendu obligatoire par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ne seront pas instruits.

Constitution des dossiers de demande de subvention – Programmes D et R

Le dossier de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes :

  1. le document Cerfa (12156*06) de demande de subvention dûment complété ;
  2. un RIB, accompagné d’un extrait récent de l’identification SIREN de l’association (l’adresse du RIB et celle figurant sur le document SIREN devront être identiques) ;
  3. la fiche synthétique du projet dûment complétée ;
  4. s’il s’agit d’une reconduite de projet, le compte rendu financier du projet subventionné en 2023 et le tableau des indicateurs de résultats.

Le budget du projet devra faire apparaître les cofinancements.

Conditions d’éligibilité des dossiers :

La subvention est accordée en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et des crédits disponibles.

Le financement des études, des actions de formation et de communication et des recours à des prestataires de service externes est plafonné à 15 000 € par action.

Le FIPD n’a pas vocation à subventionner les frais de fonctionnement d’une association.

S’agissant des subventions comportant plusieurs versements, une attention particulière doit être prêtée à la présentation des pièces suivantes pour permettre les versements intermédiaires ou le solde :

  • le tableau récapitulatif de présentation des dépenses accompagné des pièces justificatives (factures, notes de frais, bulletin de salaires, etc.) ;
  • un rapport intermédiaire, technique et financier.

NB : L’action doit être justifiée par rapport au coût total du projet annoncé dans le dossier de demande de subvention et non par rapport au montant de la subvention. En cas de dépôts pluriels des projets, il conviendra d’en préciser la priorisation.

Modalités d’évaluation des actions financées au titre des crédits du FIPD

Tout projet financé au titre des crédits 2024 du FIPD fait l’objetd’une évaluation ex post des actions engagées au regard, d’une part, des objectifs attendus en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et, d’autre part, de l’ensemble des moyens – humains, financiers, matériels et immatériels – mis en œuvre avec l’appui des crédits du FIPD.

Les critères d’évaluation proposés dans la grille d’évaluation en pièce jointe à cet appel à projets doivent permettre aux porteurs de projets d’analyser les actions engagées à partir du suivi d’indicateurs objectifs et sur la base des retours d’expérience des personnes suivies et des porteurs de projet.

En répondant à l’appel à projet 2024 du FIPD, les soumissionnaires s’engagent à fournir un bilan de leurs actions sur la base de ces indicateurs et des retours d’expérience.

Tout dossier de demande de subvention au titre du FIPD 2024 ne présentant pas un bilan détaillé technique et financier du projet de l’année antérieure sera rejeté.


3 - PROGRAMMES K ET S - SECURISATION DES SITES SENSIBLES ET CULTUELS ET SECURISATION

En 2024, le FIPDR soutient financièrement les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations qui gèrent, notamment, des établissements d’enseignement privé ou des lieux de culte dans leurs projets de prévention de la délinquance et du terrorisme dans les domaines suivants :

  • Sécurisation des sites sensibles et cultuels au regard des risques de terrorisme – Programme K
  • Sécurisation des établissements scolaires – Programme S,
  • Equipement des polices municipales – Programme S,
  • Vidéo-protection – Programme S,

1 - PROGRAMME K - Sécurisation des sites sensibles et cultuels au regard des risques de terrorisme 

 Il s’agit dans le cadre du présent programme de procéder à la sécurisation des sites sensibles ou cultuels au regard des risques de terrorisme. Les bénéficiaires sont les associations ou collectivité qui gèrent des sites sensibles.

Vidéo-protection

Les investissements éligibles sont les installations de caméras à l’intérieur et aux abords du bâtiment et/ou les raccordements aux centres de supervision.

Hors vidéo-protection (sécurisation – prévention situationnelle)

Sont éligibles tous les projets de sécurisation des accès aux bâtiments (portails, clôtures, portes blindées, interphones, vidéophones, badge d’accès).

Les taux de subvention varient de 20 % à 80 % .

Constitution des dossiers de demande de subvention

  • Le CERFA de demande de subvention,
  • Une fiche décrivant pour chaque demande, le porteur du projet et le type de travaux à réaliser,
  • Les devis ou estimations financières,
  • Un RIB
  • Un avis de situation du n° de SIRET (à télécharger exclusivement sur : http://avis-situation-sirene.insee.fr). Attention, les coordonnées du RIB et du N° SIRET doivent être impérativement identiques.

Documents à fournir en complément pour un dossier de vidéo-protection :

  • Une fiche descriptive du projet (objectif poursuivi).
  • Le CERFA de demande d’autorisation d’exploiter un système de vidéo-protection.

2 - PROGRAMME S - Sécurisation des établissements scolaires

Les demandes doivent porter sur la réalisation de travaux urgents de sécurisation. Un délai de six mois est accordé pour réaliser les travaux. Ces derniers devront être définis en cohérence avec les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et sur la base des diagnostics de sûreté des écoles et établissements scolaires.

Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales ou EPCI Établissement public de coopération intercommunale gestionnaires d’établissements publics d’enseignement ainsi que les personnes morales qui gèrent des établissements privés sous contrat ou non.

Les taux de subvention seront calculés au cas par cas avec un minimum de 20 % et jusqu’à 50 % du coût total hors taxes des travaux (TTC pour les associations).

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.

Les travaux éligibles

1 – Pour la sécurisation périmétrique des bâtiments

  • Mise en place de portails, barrières, clôtures, portes blindées, interphones, vidéophones, filtres anti- flagrants et barreaux pour les fenêtres en rez-de-chaussée, caméras.

2 – Pour la sécurisation volumétrique des bâtiments

  • Mise en place d’une alarme spécifique d’alerte anti-intrusion (différente de celle de l’alarme incendie)
  • Mesures destinées à la protection des espaces de confinement (système de blocage des portes).

Constitution des dossiers de demande de subvention

  • Le CERFA N° 12 156*06 de demande de subvention,
  • Une fiche décrivant succinctement les travaux prévus pour chaque site,
  • Les devis ou estimations financières,
  • Une attestation du porteur de projet indiquant que le ou les établissements disposent d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) actualisé au risque terroriste et d’un diagnostic de sûreté validé par les forces de l’ordre.
  • Une attestation du porteur de projet s’engageant à débuter le projet dès la notification de la subvention.

3 – PROGRAMME S - L’équipement des polices municipales et des gardes-champêtres

  • Les gilets pare-balles

L’État propose de financer 50 % du montant engagé pour l’acquisition de gilets pare-balles dans la limite d’un plafond de 250 € par gilet.

L’achat de gilet pare-balles concerne tous les policiers municipaux, ASVP et garde-champêtres, armés ou non.

  • Les terminaux portatifs de radiocommunication

L’État participe au renforcement de la protection des policiers municipaux, via les terminaux portatifs de radiocommunication, grâce à la transmission d’informations immédiates entre les policiers municipaux et les forces de sécurité.

Le taux d’intervention est de 30 % par poste dans la limite de 420€.

Les personnels équipés de ces terminaux pourront ainsi communiquer avec les forces de sécurité via le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) ou RUBIS (Réseau Unifié Basé sur l’Intégration des Services) du ministère de l’intérieur.

Cette aide bénéficiera indifféremment aux personnels employés par des communes ou des EPCI. L’acquisition des terminaux de radiocommunication sera à la charge des communes ou des EPCI employeurs qui s’acquitteront, par ailleurs, d’un droit annuel par poste pour l’utilisation et la maintenance du réseau INPT.

Aucune subvention ne pourra être accordée à une collectivité territoriale pour l’acquisition d’un terminal de radio-communication portatif sans la validation technique du STSISI.

Contact : stsisi @gendarmerie.interieur.gouv.fr

  •  Les caméras piétons

Cette aide sera attribuée aux policiers municipaux. L’acquisition de caméras piétons sera subventionnée au taux de 50 % avec un plafond de 200 € par caméra.

Constitution des dossiers de demande de subvention

  • Le versement de la subvention se fera sur présentation de la facture acquittée.

 4 – PROGRAMME S - La vidéoprotection

S’agissant des dispositifs de vidéoprotection, il convient de noter que l’attribution des subventions se fera en concertation avec l’échelon régional (préfecture de la région Bretagne) en fonction de l’enveloppe de crédits disponibles.

Compte tenu de l’augmentation importante des demandes de financement et du contexte budgétaire contraint, seuls les projets jugés prioritaires seront retenus.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.

  • Les porteurs de projets

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les bailleurs sociaux et les établissements publics de santé.       

  • Les opérations éligibles
  • Les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création, extension à l’exclusion des renouvellements), avec déport d’images vers les services de police ou de gendarmerie
  • Les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU) et les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie, avec report des images vers ces services.
  • Les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violence et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d’attente)

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans une fourchette de 20 % à 30%. Le maître d’ouvrage devra présenter une attestation sur l’honneur d’engagement des travaux sous 6 mois.

Constitution des dossiers de demande de subvention

  • L’engagement du maître d’ouvrage (courrier de sollicitation et décision de l’organe exécutif) et pour tous travaux supérieurs à 90 000 €, le diagnostic partagé des référents sûreté.
  • Le CERFA de demande de subvention,
  • Une fiche descriptive du projet (objectif poursuivi, champ de vision précis de chaque caméra, plans, photos)
  • Devis,
  • Le CERFA de demande d’autorisation préfectorale d’exploiter un système de vidéoprotection.

DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés selon les 2 modes suivants :
        
1 –  les demandes de subvention uniquement pour les programmes D et R, peuvent être déposées sur une plateforme en ligne de dépôt et d’instruction des demandes de subvention (subventia) :
Lien pour accéder au portail : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

Pour vous accompagner lors la création de votre compte et la saisie de votre demande de subvention, le guide usager Subventia est à votre disposition : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/10/Guide-utilisateur-usager-FIPD.pdf

 2 – pour le programme S, ainsi que pour les autres programmes, sous format électronique en mentionnant comme objet : Appel à projets FIPDR 2024  (en identifiant clairement le nom de la structure et du projet sur le nom du fichier aux adresses suivantes :

nadia.johan@morbihan.gouv.fr – tel : 02 97 54 85 13
pref-subventions-bpdr@morbihan.gouv.fr

Le recours à des plate-formes de téléchargement des documents est à proscrire (type WE TRANSFER) la préfecture n’y ayant pas accès.

NOTA : le nouveau formulaire de demande de subvention – CERFA N° 12156*06 – mentionne désormais que chaque demandeur doit s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain. Ce nouveau CERFA est accessible sur le site internet www.service-public.fr en version modifiable.

Les documents constitutifs du dossier de demande de subvention sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture du Morbihan à l’adresse suivante – rubrique appel à projets :
www.morbihan.gouv.fr


La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 16 février 2024

[Cet appel à projets est diffusé sous réserve de modifications ultérieures du secrétariat général du comité de prévention de la délinquance du ministère de l’intérieur relatives aux orientations d’emploi des crédits FIPD 2024 et qui le cas échéant fera l’objet d’une information adressée aux partenaires concernés dans les meilleurs délais.]

Télécharger AAP FIPDR PROG D R K et S 2024 PDF - 0,20 Mb - 26/12/2023
Télécharger cerfa_12156-06-1 PDF - 0,68 Mb - 26/12/2023
Télécharger FICHE SYNTHESE PROJET 2024 ODT - 0,06 Mb - 26/12/2023
Télécharger GRILLE EVALUATION 2024 FIPDR ODT - 0,13 Mb - 26/12/2023