Explication du versement de la DETR

 
 
Comment sont versés les acomptes ou avance de la subvention ?

Si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide de l’Etat à la collectivité bénéficiaire, il s’avère que l’opération subventionnée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution deviendra caduque.

Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d’exécution de l’opération, la collectivité ne l’a pas déclaré achevée, cette opération sera considérée comme terminée.

Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n’excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l’achèvement de l’opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l’arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l’opération ainsi que les modalités définitives de son financement (article R2334.30 du CGCT).

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de :

  • modification, sans autorisation, de l’affectation de l’investissement, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée,
  • dépassement du taux maximum d’aides publiques de 80%,
  • non réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération.

Pour demander le versement des subventions (factures et annexes complétées) : pref-bdat@morbihan.gouv.fr

Pour réaliser votre demande de paiement d'une subvention DETR et réserve parlementaire, cliquer sur le lien ci-après :

lien en cours de construction

Les fichiers ci-joints sont à télécharger ici ou dans le formulaire mis à votre disposition :

> DETR - declaration de commencement des travaux - annexe 1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> DETR - demande de versement d'acomptes - annexe 2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> DETR - demande de versement du solde - annexe 3 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> DETR - tableau recapitulatif des mandatements - annexe 4 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> DETR - Déclaration d'achèvement de l'opération - annexe 5 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb